Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 6 68° JORF 7 août 2003
Créé le 21 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003
Toute personne créant, transférant ou fermant un colombier de pigeons voyageurs en fait la déclaration à l'association colombophile dont elle est membre dans le délai d'un mois.