Abrogé7 août 2003
Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 6 68° JORF 7 août 2003
Créé le 21 décembre 1995
En cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, la Fédération colombophile française communique la liste nominative des colombophiles au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.