Décret n°95-1305 du 18 décembre 1995

Article 10

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Article 10

En cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, la Fédération colombophile française communique la liste nominative des colombophiles au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.

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Créé le 21 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

En cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, la Fédération colombophile française communique la liste nominative des colombophiles au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 décembre 1995 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance