Décret n°95-1305 du 18 décembre 1995

Article 8

Créé le 21 décembre 1995

Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale accordée à la Fédération colombophile française par l'autorité compétente, sur les aérodromes civils, militaires ou mixtes, dans toute l'étendue des places fortes militaires ou maritimes et dans les zones de protection des établissements militaires, maritimes ou aéronautiques.

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En vigueur du jeudi 21 décembre 1995 au mercredi 6 août 2003