Décret n°95-1305 du 18 décembre 1995

Article 8

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Article 8

Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale accordée à la Fédération colombophile française par l'autorité compétente, sur les aérodromes civils, militaires ou mixtes, dans toute l'étendue des places fortes militaires ou maritimes et dans les zones de protection des établissements militaires, maritimes ou aéronautiques.

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Créé le 21 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale accordée à la Fédération colombophile française par l'autorité compétente, sur les aérodromes civils, militaires ou mixtes, dans toute l'étendue des places fortes militaires ou maritimes et dans les zones de protection des établissements militaires, maritimes ou aéronautiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 décembre 1995 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance