Décret n°95-1305 du 18 décembre 1995

Article 12

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Article 12

Les agents assermentés de la Fédération colombophile française sont habilités à constater les manquements aux statuts et aux règlements intérieurs des associations ou au statut de la fédération susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires.

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Créé le 21 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

Les agents assermentés de la Fédération colombophile française sont habilités à constater les manquements aux statuts et aux règlements intérieurs des associations ou au statut de la fédération susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 décembre 1995 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance