Décret n°95-1305 du 18 décembre 1995

Article 13

Créé le 21 décembre 1995

Le décret n° 58-468 du 22 avril 1958 pris pour l'application de la loi n° 57-724 du 27 juin 1957 modifiée réglementant la colombophilie civile et les décrets n° 77-1544 du 31 décembre 1977 et n° 84-645 du 12 juillet 1984 le modifiant sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 décembre 1995 au mercredi 6 août 2003