Décret n°95-1305 du 18 décembre 1995

Article 13

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Article 13

Le

décret n° 58-468 du 22 avril 1958

pris pour l'application de la

loi n° 57-724 du 27 juin 1957

modifiée réglementant la colombophilie civile et les décrets n° 77-1544 du 31 décembre 1977 et n° 84-645 du 12 juillet 1984 le modifiant sont abrogés.

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En vigueur du jeudi 21 décembre 1995 au mercredi 6 août 2003

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