Décret n°95-1305 du 18 décembre 1995

Article 9

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Article 9

En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, le préfet du département concerné peut interdire tout lâcher, qu'il s'agisse d'un vol d'entraînement ou de concours national ou international. Il en informe la Fédération colombophile française.

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Créé le 21 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, le préfet du département concerné peut interdire tout lâcher, qu'il s'agisse d'un vol d'entraînement ou de concours national ou international. Il en informe la Fédération colombophile française.

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En vigueur du jeudi 21 décembre 1995 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance