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Décret n°95-1209 du 15 novembre 1995

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 93-373 du 15 mars 1993 relatif au délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998 ;

Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;

Vu le décret n° 95-776 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 95-778 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 95-780 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 novembre 1995

Sont transférées au Premier ministre :
  • les attributions précédemment dévolues au ministre de l'outre-mer par le décret n° 95-776 du 8 juin 1995 susvisé ;
  • les attributions précédemment dévolues au ministre de la jeunesse et des sports par le décret n° 95-778 du 8 juin 1995 susvisé ;
  • les attributions précédemment dévolues au ministre des anciens combattants et victimes de guerre par le décret n° 95-780 du 8 juin 1995 susvisé.

1 version

3 cités

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 novembre 1995

Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article précédent, le Premier ministre :
  • a autorité sur les services énumérés par le décret du 18 mai 1989 susvisé et peut faire appel, en tant que de besoin, aux services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
  • a autorité sur le délégué institué par le décret du 15 mars 1993 susvisé ainsi que sur les services énumérés par les décrets du 31 décembre 1992 et du 25 février 1994 susvisés et exerce la tutelle sur les établissements mentionnés dans le décret du 25 février 1994 susvisé ;

- a autorité sur les services mentionnés à l'article 2 du décret n° 95-780 du 8 juin 1995 susvisé et exerce la tutelle sur les organismes également mentionnés au même article.

1 version

6 cités

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 novembre 1995

L'article 2 du décret du 1er juin 1995 susvisé est abrogé.

1 version

1 cité

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 novembre 1995

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007

Décret n°95-1209 du 15 novembre 1995
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Article 2
Article 3
Article 4