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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 93-789 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 9 juin 1995
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Créé le 9 juin 1995
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Créé le 9 juin 1995
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JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
PIERRE PASQUINI
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007