Périmé1 septembre 2007
Créé le 16 novembre 1995
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1209 du 15 novembre 1995
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 16 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007