Périmé1 septembre 2007
Créé le 16 novembre 1995
L'article 2 du décret du 1er juin 1995 susvisé est abrogé.
Décret n°95-1209 du 15 novembre 1995
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 16 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007