Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 juin 1995
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a autorité sur les services et exerce la tutelle sur les organismes relevant de ses attributions.
Décret n°95-780 du 8 juin 1995
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a autorité sur les services et exerce la tutelle sur les organismes relevant de ses attributions.