Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 juin 1995
Le ministre de l'outre-mer exerce les attributions précédemment dévolues au ministre des départements et territoires d'outre-mer par le décret du 3 juin 1991 susvisé.
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Décret n°95-776 du 8 juin 1995
Abrogé1 septembre 2007
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 91-512 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 juin 1995
Il a autorité sur les services énumérés par le décret du 18 mai 1989 susvisé.
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Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 juin 1995
Pour l'exercice de sa mission, le ministre de l'outre-mer fait appel, en tant que de besoin, aux services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
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Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 juin 1995
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007
Décret n°95-776 du 8 juin 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4