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Décret n°94-75 du 25 janvier 1994

modifiant le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ;

Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er octobre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°89-609 du 1 septembre 1989art. 4 (M) : Avancement des pédicures-podologues
→ Version 2 : Ajustement des durées d'ancienneté pour l'accès aux échelons supérieurs
Décret n°89-609 du 1 septembre 1989art. 9 (M) : Avancement et bonifications pour les masseurs-kinésithérapeutes
→ Version 2 : Précision des durées d'ancienneté pour l'avancement
Décret n°89-609 du 1 septembre 1989art. 14 (M) : Avancement des ergothérapeutes
→ Version 2 : Réajustement des durées d'ancienneté pour les promotions
- Décret n°89-609 du 1 septembre 1989
art. 4 (M)
- Décret n°89-609 du 1 septembre 1989
art. 9 (M)
- Décret n°89-609 du 1 septembre 1989
art. 14 (M)
- Décret n°89-609 du 1 septembre 1989
art. 19 (M)
- Décret n°89-609 du 1 septembre 1989
art. 24 (M)
- Décret n°89-609 du 1 septembre 1989
art. 29 (M)
- Décret n°89-609 du 1 septembre 1989
art. 34 (M)

En vigueur depuis le 1 août 1993

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

Décret n°94-75 du 25 janvier 1994
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