JORF n°53 du 3 mars 1990

Décret n°89-609 du 1 septembre 1989

Rectificatif au Journal officiel du 2 septembre 1989, page 11110, 2e colonne, entre <<art. 61>> et <<art. 63>>, ajouter:

<<Art. 62. - Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.>> (Le reste sans changement.)