A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-609 du 1 septembre 1989art. 44 (M) → Version 3
- Décret n°89-609 du 1 septembre 1989art. 44 (M)
Décret n°94-75 du 25 janvier 1994
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-609 du 1 septembre 1989art. 44 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-609 du 1 septembre 1989art. 44 (M)
Source : Légifrance