Créé le 27 août 1994 · En vigueur du 29 décembre 2004 au 31 août 2011
Les étudiants en odontologie peuvent se présenter au concours d'internat à deux reprises :
1. Lors de la session organisée pendant l'année au cours de laquelle ils effectuent la dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ;
2. Lors de la session organisée au cours de l'année suivante.
Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, la période pendant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver les droits des candidats.
Créé le 27 août 1994 · En vigueur du 29 décembre 2004 au 31 août 2011
Les étudiants en odontologie classés au concours de l'internat ne peuvent être nommés internes et placés sous le statut défini par le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie que s'ils ont validé le deuxième cycle des études odontologiques.
En cas de non-validation, ils perdent le bénéfice de leur succès au concours mais conservent la possibilité de se présenter deux fois au concours de l'internat.
Créé le 27 août 1994 · En vigueur du 5 mai 2007 au 31 août 2011
Après publication des résultats du concours, chaque candidat reçoit individuellement notification de son classement par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les candidats sont appelés à choisir, selon leur rang de classement et dans la limite du nombre de postes ouverts au concours, leur centre hospitalier universitaire de rattachement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
L'organisation de cette procédure de choix est assurée par le ministre chargé de la santé. A l'issue de cette procédure, le ministre chargé de la santé affecte les intéressés, qui sont ensuite nommés par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement.
Créé le 27 août 1994 · En vigueur du 1 avril 2010 au 31 août 2011
Les postes d'interne dans les services formateurs d'un même centre hospitalier universitaire sont offerts tous les six mois au choix des internes. Ceux-ci choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres.A ancienneté égale, le choix s'effectue selon leur rang de classement au concours.
Cette procédure de choix est assurée pour tous les internes affectés dans un même centre hospitalier universitaire, y compris ceux affectés dans les services des établissements de santé liés par convention, par le directeur général de l'agence régionale de la santé de la région d'affectation concernée dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Créé le 27 août 1994 · En vigueur du 29 décembre 2004 au 20 août 2013
A l'issue de chaque semestre, le chef de service qui a accueilli un interne communique son appréciation sur l'intéressé au directeur général de l'établissement d'affectation, au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement et au directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne.
Quand cette appréciation n'est pas favorable, le semestre effectué par l'interne n'est pas validé.
Créé le 27 août 1994 · En vigueur du 29 décembre 2004 au 20 août 2013
Les internes en odontologie peuvent être autorisés à effectuer une année-recherche dont les conditions d'accès et l'organisation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, du budget et de la santé. Lorsqu'ils effectuent l'année-recherche, les internes sont placés dans la situation prévue à l'
article 11 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie. Les stages effectués au cours de l'année-recherche ne sont pas pris en compte au titre des obligations de formation clinique prévues pour l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
Créé le 27 août 1994
Les internes en odontologie peuvent, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, effectuer, après accord des autorités universitaires et hospitalières concernées, deux semestres au plus de formation dans un autre centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, ou à l'étranger.