Décret n°94-735 du 19 août 1994

Article 12

Créé le 27 août 1994 · En vigueur du 29 décembre 2004 au 20 août 2013

Les internes en odontologie peuvent être autorisés à effectuer une année-recherche dont les conditions d'accès et l'organisation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, du budget et de la santé. Lorsqu'ils effectuent l'année-recherche, les internes sont placés dans la situation prévue à l'article 11 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie. Les stages effectués au cours de l'année-recherche ne sont pas pris en compte au titre des obligations de formation clinique prévues pour l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au mardi 20 août 2013

En vigueur du samedi 27 août 1994 au mardi 28 décembre 2004