Décret n°94-735 du 19 août 1994

Article 7

Créé le 27 août 1994 · En vigueur du 29 décembre 2004 au 31 août 2011

Les étudiants en odontologie peuvent se présenter au concours d'internat à deux reprises :
1. Lors de la session organisée pendant l'année au cours de laquelle ils effectuent la dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ;
2. Lors de la session organisée au cours de l'année suivante.
Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, la période pendant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver les droits des candidats.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-22 du 5 janvier 2011art. 26

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au mercredi 31 août 2011

Les étudiants en odontologie peuvent se présenter au concours d'internat

1\. Lors de la session organisée pendant l'année au cours

2\. Lors de la session organisée au cours de l'année

Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternitéou d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, la période pendant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver les droits des candidats.

En vigueur du samedi 27 août 1994 au mardi 28 décembre 2004

Les étudiants en odontologie peuvent se présenter au concours d'internat à deux reprises :

1. Lors de la session organisée pendant l'année au cours de laquelle ils effectuent la dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ;

2. Lors de la session organisée au cours de l'année suivante.

Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant de l'accomplissement du service national, d'un congé de maternité ou d'un cas de force majeure à caractère collectif, la période pendant laquelle la possibilité de concourir peut être exercée est prolongée de la durée nécessaire pour préserver les droits des candidats.

Les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire peuvent se présenter à deux des trois premiers concours d'internat organisés après la publication du présent décret.