Décret n°94-735 du 19 août 1994

Article 11

Créé le 27 août 1994 · En vigueur du 29 décembre 2004 au 20 août 2013

A l'issue de chaque semestre, le chef de service qui a accueilli un interne communique son appréciation sur l'intéressé au directeur général de l'établissement d'affectation, au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement et au directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne.
Quand cette appréciation n'est pas favorable, le semestre effectué par l'interne n'est pas validé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2011-22 du 5 janvier 2011art. 26

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au mardi 20 août 2013

A l'issue de chaque semestre, le chef de service qui a accueilli un interne communique son appréciation sur l'intéressé au directeur général de l'établissement d'affectation, au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachementet au directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne.

Quand cette appréciation n'est pas favorable, le semestre effectué par

En vigueur du samedi 27 août 1994 au mardi 28 décembre 2004

A l'issue de chaque semestre, le chef de service qui a accueilli un interne communique son appréciation sur l'intéressé au directeur général du centre hospitalier régional d'affectation et au directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne.

Quand cette appréciation n'est pas favorable, le semestre effectué par l'interne n'est pas validé.