Créé le 25 août 1994 · Abrogé le 22 avril 2005
Sous réserve des adaptations prévues aux articles 2 à 5 du présent décret, les articles D. 461-26 (Comité régional pour les maladies professionnelles)Art. D.461-26Comité régional pour les maladies professionnellesUn comité régional examine les maladies professionnelles dans sa région et peut se réunir dans chaque département si nécessaire. à D. 461-30 (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité)Art. D.461-30Examen du dossier de maladie professionnelle par un comitéUn comité examine le dossier d'une victime de maladie professionnelle, présenté par un médecin-conseil, et peut entendre des experts ou les parties concernées. du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Créé le 25 août 1994 · Abrogé le 22 avril 2005
Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le médecin-conseil régional mentionné à l'article D. 461-27 (1°) du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou un médecin-conseil le représentant.
Créé le 25 août 1994 · Abrogé le 22 avril 2005
Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.
Créé le 25 août 1994 · Abrogé le 22 avril 2005
Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale (Examen d'un dossier de maladie professionnelle)Art. D.461-29Examen d'un dossier de maladie professionnelleUn comité examine un dossier pour déterminer si une maladie est professionnelle, en prenant en compte les avis des médecins et des employeurs.. Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
La communication du dossier prévue au dernier alinéa de l'article D. 461-29 s'effectue dans les conditions définies à l'article 27-4 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 susvisé.
Créé le 25 août 1994 · Abrogé le 22 avril 2005
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité)Art. D.461-30Examen du dossier de maladie professionnelle par un comitéUn comité examine le dossier d'une victime de maladie professionnelle, présenté par un médecin-conseil, et peut entendre des experts ou les parties concernées., la caisse de mutualité sociale agricole saisit le comité régional compétent.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 461-30, le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter.
Pour l'application du cinquième alinéa, le comité prend obligatoirement l'avis d'un technicien-conseil attaché au service de prévention de la mutualité sociale agricole.
L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole.
Créé le 25 août 1994 · Abrogé le 22 avril 2005
Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des salariés de l'agriculture. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ainsi qu'au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.
Créé le 25 août 1994 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dépenses de toute nature résultant de l'application du présent décret sont à la charge de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de convention conclue entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.