Décret n°94-723 du 18 août 1994

Article 2

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Article 2

Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le médecin-conseil régional mentionné à l'article D. 461-27 (1°) du

code de la sécurité sociale

est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou un médecin-conseil le représentant.

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Créé le 25 août 1994 · Abrogé le 22 avril 2005

Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le médecin-conseil régional mentionné à l'article D. 461-27 (1°) du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou un médecin-conseil le représentant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 août 1994 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance