Décret n°94-723 du 18 août 1994

Article 2

Créé le 25 août 1994

Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le médecin-conseil régional mentionné à l'article D. 461-27 (1°) du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou un médecin-conseil le représentant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 août 1994 au jeudi 21 avril 2005