Décret n°94-723 du 18 août 1994

Article 4

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Article 4

Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'

article D. 461-29 du code de la sécurité sociale

(

Examen d'un dossier de maladie professionnelle

)

Art. D.461-29

Examen d'un dossier de maladie professionnelle

Un comité examine un dossier pour déterminer si une maladie est professionnelle, en prenant en compte les avis des médecins et des employeurs.

. Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.

La communication du dossier prévue au dernier alinéa de l'article D. 461-29 s'effectue dans les conditions définies à l'

article 27-4

du

décret n° 73-600 du 29 juin 1973

susvisé.

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Créé le 25 août 1994 · Abrogé le 22 avril 2005

Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale (Examen d'un dossier de maladie professionnelle). Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.

La communication du dossier prévue au dernier alinéa de l'article D. 461-29 s'effectue dans les conditions définies à l'article 27-4 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 août 1994 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance