Décret n°94-723 du 18 août 1994

Article 6

Créé le 25 août 1994

Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des salariés de l'agriculture. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ainsi qu'au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 août 1994 au jeudi 21 avril 2005