Décret n°94-723 du 18 août 1994

Article 6

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Article 6

Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des salariés de l'agriculture. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ainsi qu'au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.

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Créé le 25 août 1994 · Abrogé le 22 avril 2005

Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des salariés de l'agriculture. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ainsi qu'au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.

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En vigueur du jeudi 25 août 1994 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance