Décret n°94-723 du 18 août 1994

Article 3

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Article 3

Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.

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Créé le 25 août 1994 · Abrogé le 22 avril 2005

Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 août 1994 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance