Décret n°94-723 du 18 août 1994

Article 3

Abrogé22 avril 2005

Créé le 25 août 1994

Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du jeudi 25 août 1994 au jeudi 21 avril 2005