JORF n°191 du 19 août 1994

Section 1 : Dispositions communes

Article 1

La majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l'article 26 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée est répartie entre ces communes proportionnellement à la population de chaque commune.

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

Article 4

a modifié les dispositions suivantes