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Arrêté du 10 août 1994

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;

Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent:

Art. 1er. - Il est institué auprès du magasin de vente de la direction des Monnaies et médailles, situé rue Guénégaud, et en tout point de vente itinérant dans la région Paris - Ile-de-France une régie de recettes pour la perception des produits provenant de la vente:
  • de médailles, bijoux, fontes, décorations, monnaies de collection et toutes autres productions de la direction des Monnaies et médailles;
  • d'articles accessoires destinés à l'emballage et à la présentation des objets précités;
  • de brochures, lithographies, catalogues et tous autres documents se rapportant à l'activité de la direction des Monnaies et médailles;
  • de marchandises diverses, et notamment d'articles de la Manufacture nationale de Sèvres et d'ouvrages de l'Imprimerie nationale;
  • de l'exécution de travaux sur médailles et autres articles;
  • d'articles divers et, d'une manière générale, tous objets placés en dépôt-vente dans la cadre de contrats ayant un rapport avec les activités de la direction des Monnaies et médailles.

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Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à l'agent comptable de l'administration des Monnaies et médailles dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Lorsqu'elles sont en numéraire, les recettes sont versées au minimum deux fois par semaine.

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Art. 3. - Le régisseur de recettes dispose d'un fonds de caisse permanent de 5 000 F.

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Art. 4. - Le régisseur est nommé par décision du directeur des Monnaies et médailles avec l'agrément de l'agent comptable.

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Art. 5. - L'arrêté du 14 février 1986 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration des Monnaies et médailles est abrogé.

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Art. 6. - Le directeur des Monnaies et médailles au ministère de l'économie et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 août 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et des services généraux,

P. PARINI

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
P.-L. MARIEL

Arrêté du 10 août 1994