Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 561-1 et L. 562-1 ;

Vu l'article 43 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi ;

Vu le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 modifié relatif au Laboratoire national d'essais ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Edouard Balladur.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Gérard Longuet.

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Fillon.