JORF n°191 du 19 août 1994

Décret du 10 août 1994

Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Pierre (Thierry), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement pour exercer son mandat de membre du Parlement européen à compter du 19 juillet 1994.