Art. 1er. - Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
1 version
JORF n°191 du 19 août 1994
Arrêté du 8 août 1994
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête:
Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10 (1er alinéa) du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
1 version
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
STRUCTURE AUPRES DE LAQUELLE
EST INSTITUEE UNE SOUS-REGIE D'AVANCES
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0191 du 19/08/94 Page 12138 a 12139
......................................................
1 version
Fait à Paris, le 8 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
D. CHARVET