JORF n°191 du 19 août 1994

Décret du 10 août 1994

Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Maynial (Patrice), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de directeur général de la gendarmerie nationale, pour une période maximale de cinq ans à compter du 31 décembre 1993.

M. MAYNIAL PATRICE EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 31-12-1993.