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Arrêté du 10 août 1994

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation;

Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;

Vu le décret du 4 septembre 1979 définissant les conditions de production des vins de pays;

Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,

Arrêtent:

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Il peut être pris connaissance de cette annexe à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction de la production et des échanges et à l'Office national interprofessionnel des vins.

1 version

FERMENTATION MALOLACTIQUE RENDUE FACULTATIVE POUR LA CAMPAGNE 1994,EN APPLICATION DE L'ART. 7-BIS DU DECRET 79756 DU 04-09-1979.

Fait à Paris, le 10 août 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la production et des échanges:
L'ingénieur en chef d'agronomie,
A. JACOTOT

Arrêté du 10 août 1994