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Décret n°94-672 du 8 août 1994

modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4 (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales) à L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques) et L. 52-16 (Autorisation requise pour la publicité commerciale en campagne) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 4 B (Critères de domicile fiscal en France) et 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques n° 76-258 du 18 juin 1976, n° 80-563 du 21 juillet 1980, n° 83-1096 du 20 décembre 1983, n° 88-35 et n° 88-36 du 13 janvier 1988, n° 88-226 du 11 mars 1988 et n° 90-383 du 10 mai 1990 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980, n° 81-39 du 21 janvier 1981, n° 88-22 du 6 janvier 1988 et n° 88-72 du 20 janvier 1988 ;

Vu le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application ou d'adaptation du décret du 14 mars 1964, modifié par le décret n° 88-22 du 6 janvier 1988 ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 9 août 1994

Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

En vigueur depuis le 9 août 1994

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

François Mitterrand

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Édouard Balladur

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

Dominique Perben

En vigueur depuis le mardi 9 août 1994

Décret n°94-672 du 8 août 1994
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