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Vu la Constitution et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu les dispositions organiques de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3-V, aux termes duquels "un règlement d'administration publique fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques ; il détermine notamment le montant du cautionnement exigé des candidats et les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande" ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Après avis du conseil des ministres,
Abrogé par Décret 2001-213 2001-03-08 art. 34 JORF 9 mars 2001
Créé le 17 mars 1964 · En vigueur du 7 janvier 1988 au 8 mars 2001
2 versions
Abrogé par Décret 2001-213 2001-03-08 art. 34 JORF 9 mars 2001
Créé le 22 mars 1980
1 version
3 cités
Créé le 17 mars 1964
1 version
Le Président de la République : C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre des postes et télécommunications, JACQUES MARETTE.
Le ministre de l'information, ALAIN PEYREFITTE.
Abrogé depuis le vendredi 9 mars 2001
En vigueur du mardi 17 mars 1964 au jeudi 8 mars 2001