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Décret n°64-231 du 14 mars 1964

Article 12

Créé le 17 mars 1964 · En vigueur du 9 août 1994 au 8 mars 2001

A compter de la publication au Journal officiel de la liste des candidats et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d'information des sociétés nationales de programme et des services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés en ce qui concerne la reproduction ou les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
Chaque candidat dispose dans les programmes des sociétés nationales de programme au premier tour de scrutin de deux heures d'émission télévisée et de deux heures d'émission radiodiffusée. Compte tenu du nombre de candidats, la durée de ces émissions pourra être réduite par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette décision devra être prise dans les vingt-quatre heures de la publication au Journal officiel de la liste des candidats.
Les heures d'émission sont utilisées personnellement par les candidats. Toutefois chaque candidat peut demander que les partis ou groupements politiques dont l'action s'étend à la généralité du territoire national et désignés par lui participent à ses émissions, après y avoir été habilités par la commission nationale de contrôle qui vérifiera que ces partis ou groupements répondent aux exigences prévues au présent alinéa.
Chacun des deux candidats, au second tour de scrutin, dispose dans les mêmes conditions de deux heures d'émission radiodiffusée et de deux heures d'émission télévisée dans les programmes des société nationales de programme.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des dispositions du présent article et des règles et recommandations qu'elle édicte en application de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 août 1994 au jeudi 8 mars 2001

En vigueur du jeudi 7 janvier 1988 au lundi 8 août 1994

En vigueur du mardi 17 mars 1964 au mercredi 6 janvier 1988