Abrogé par Décret n°2007-196 du 13 février 2007 - art. 24 (VT) JORF 14 février 2007 en vigueur le 1er août 2007
Créé le 23 juillet 1994 · Abrogé le 1 août 2007
Lorsque le recrutement par voie de concours ou d'examen dans un corps de la fonction publique hospitalière est subordonné, en application du statut particulier de ce corps, à la possession de certains titres ou diplômes nationaux, les titres ou diplômes de niveau au moins équivalent délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux titres ou diplômes nationaux dans les conditions fixées par le présent décret.
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