Décret n°94-616 du 21 juillet 1994

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé fixe les règles de saisine et de fonctionnement de la commission.

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En vigueur du mercredi 27 août 1997 au mardi 31 juillet 2007

En vigueur du samedi 23 juillet 1994 au mardi 26 août 1997

Source : Légifrance