Abrogé par Décret n°2007-196 du 13 février 2007 - art. 24 (VT) JORF 14 février 2007 en vigueur le 1er août 2007
Créé le 23 juillet 1994 · Abrogé le 1 août 2007
La commission est présidée par le conseiller d'Etat, président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Elle comprend en outre sept membres :
1-Trois membres de droit :
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur de l'action sociale ou son représentant.
2-Quatre membres nommés pour quatre ans par le ministre chargé de la santé :
- un fonctionnaire des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
- un directeur d'établissement public de santé ;
- un membre de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- un représentant du ministère de l'éducation, sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires.
La commission statue à la majorité des membres présents. Elle peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée.