Décret n°94-616 du 21 juillet 1994

Article 3

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Article 3

La commission est présidée par le conseiller d'Etat, président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Elle comprend en outre sept membres :

1-Trois membres de droit :

le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

le directeur général de la santé ou son représentant ;

le directeur de l'action sociale ou son représentant.

2-Quatre membres nommés pour quatre ans par le ministre chargé de la santé :

un fonctionnaire des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;

un directeur d'établissement public de santé ;

un membre de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

un représentant du ministère de l'éducation, sur proposition du ministre chargé de l'éducation.

Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires.

La commission statue à la majorité des membres présents. Elle peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1994 · Abrogé le 1 août 2007

La commission est présidée par le conseiller d'Etat, président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Elle comprend en outre sept membres :

1-Trois membres de droit :

  • le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
  • le directeur général de la santé ou son représentant ;
  • le directeur de l'action sociale ou son représentant.

2-Quatre membres nommés pour quatre ans par le ministre chargé de la santé :

  • un fonctionnaire des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
  • un directeur d'établissement public de santé ;
  • un membre de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
  • un représentant du ministère de l'éducation, sur proposition du ministre chargé de l'éducation.

Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires.

La commission statue à la majorité des membres présents. Elle peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 août 1997 au mardi 31 juillet 2007

En vigueur du samedi 23 juillet 1994 au mardi 26 août 1997

Source : Légifrance