Décret n°94-616 du 21 juillet 1994

Article 1

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Article 1

Lorsque le recrutement par voie de concours ou d'examen dans un corps de la fonction publique hospitalière est subordonné, en application du statut particulier de ce corps, à la possession de certains titres ou diplômes nationaux, les titres ou diplômes de niveau au moins équivalent délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux titres ou diplômes nationaux dans les conditions fixées par le présent décret.

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Créé le 23 juillet 1994 · Abrogé le 1 août 2007

Lorsque le recrutement par voie de concours ou d'examen dans un corps de la fonction publique hospitalière est subordonné, en application du statut particulier de ce corps, à la possession de certains titres ou diplômes nationaux, les titres ou diplômes de niveau au moins équivalent délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux titres ou diplômes nationaux dans les conditions fixées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 août 1997 au mardi 31 juillet 2007

En vigueur du samedi 23 juillet 1994 au mardi 26 août 1997

Source : Légifrance