Décret n°94-616 du 21 juillet 1994

Article 5

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Article 5

La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le titre ou diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir.

Le candidat est tenu de fournir à la commission tous les documents nécessaires à l'examen de sa demande.

La commission se prononce par une décision motivée, communiquée au candidat, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité compétente pour l'admettre à concourir. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1994 · Abrogé le 1 août 2007

La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le titre ou diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir.

Le candidat est tenu de fournir à la commission tous les documents nécessaires à l'examen de sa demande.

La commission se prononce par une décision motivée, communiquée au candidat, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité compétente pour l'admettre à concourir. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au mardi 31 juillet 2007

En vigueur du mercredi 27 août 1997 au jeudi 21 juin 2001

En vigueur du samedi 23 juillet 1994 au mardi 26 août 1997

Source : Légifrance