Abrogé par Décret n°2007-196 du 13 février 2007 - art. 24 (VT) JORF 14 février 2007 en vigueur le 1er août 2007
Créé le 23 juillet 1994 · Abrogé le 1 août 2007
La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le titre ou diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir.
Le candidat est tenu de fournir à la commission tous les documents nécessaires à l'examen de sa demande.
La commission se prononce par une décision motivée, communiquée au candidat, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité compétente pour l'admettre à concourir. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande vaut décision de rejet.