Décret n°94-616 du 21 juillet 1994

Article 8

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Article 8

Art. 8.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 août 2007

Créé le 23 juillet 1994 · Abrogé le 1 août 2007

Art. 8.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2007

En vigueur du mercredi 27 août 1997 au mardi 31 juillet 2007

En vigueur du samedi 23 juillet 1994 au mardi 26 août 1997

Source : Légifrance