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Décret n°94-616 du 21 juillet 1994

Abrogé1 août 2007par Décret 2007-196 2007-02-13 art. 24 JORF 14 février 2007 en vigueur le 1er août 2007
JORF n°169 du 23 juillet 1994•8 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 9 avril 1999 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'ASSIMILATION DES DIPLOMES PREVUE PAR LE DECRET 94616 DU 21-07-1994
Arrêté du 17 mars 1998 portant nomination à la commission d'assimilation des diplômes
Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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