Abrogé par Décret n°2007-196 du 13 février 2007 - art. 24 (VT) JORF 14 février 2007 en vigueur le 1er août 2007
Créé le 23 juillet 1994 · Abrogé le 1 août 2007
Les candidats aux concours ou examens définis à l'article 1er ci-dessus présentent leur demande d'assimilation à une commission qui est instituée auprès du ministre chargé de la santé.