Décret n°94-616 du 21 juillet 1994

Article 2

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Article 2

Les candidats aux concours ou examens définis à l'

article 1er

ci-dessus présentent leur demande d'assimilation à une commission qui est instituée auprès du ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 27 août 1997 au mardi 31 juillet 2007

En vigueur du samedi 23 juillet 1994 au mardi 26 août 1997

Source : Légifrance