Article 9
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
Pour l'application de la législation relative à la protection et au développement de la montagne, le directeur régional de l'environnement veille à la comptabilité entre les projets de développement et la protection de l'environnement.
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