Article 4
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
La direction régionale de l'environnement est, sous l'autorité du représentant de l'Etat, mise à disposition, en tant que de besoin :
a) Du ministre chargé de l'agriculture, pour exercer des missions relatives à l'eau et relevant des attributions de celui-ci ;
b) Du ministre chargé de l'équipement, pour exercer des missions relatives à l'urbanisme, à la protection des sites urbains et aux paysages et relevant des attributions de celui-ci.
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