Article 67
Le décret n° 94-262 du 1er avril 1994relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture est abrogé.
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JORF n°0040 du 17 février 2018
Article 67
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Le décret n° 94-262 du 1er avril 1994relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture est abrogé.