Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 64° JORF 27 mai 2003
Créé le 7 décembre 1994 · Abrogé le 27 mai 2003
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, dans les régions, et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, dans les départements, constituent les services déconcentrés du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
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