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Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994

CHAPITRE II : Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales

Abrogé27 mai 2003
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Créé le 7 décembre 1994 · Abrogé le 27 mai 2003

Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en oeuvre, dans le département, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
A ce titre, ses missions comprennent notamment :
1° La mise en oeuvre des politiques d'intégration, d'insertion, de solidarité et de développement social ;
2° Les actions de promotion et de prévention en matière de santé publique, ainsi que la lutte contre les épidémies et endémies ;
3° La protection sanitaire de l'environnement et le contrôle des règles d'hygiène ;
4° La tutelle et le contrôle des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du mercredi 7 décembre 1994 au lundi 26 mai 2003

CHAPITRE II : Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales
Article 3