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Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994

CHAPITRE IV : Dispositions diverses

Abrogé27 mai 2003
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Créé le 7 décembre 1994 · Abrogé le 27 mai 2003

Dans leur domaine de compétence, les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales veillent, sous l'autorité du préfet auprès duquel ils sont placés, à la coordination de leurs initiatives et de leurs interventions avec celles des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics compétents en matière sanitaire et sociale et des autres personnes morales publiques ou privées, en vue d'assurer la cohérence des programmes et des actions et de faciliter leur réalisation et leur évaluation.

Créé le 7 décembre 1994 · Abrogé le 27 mai 2003

Les directeurs départementaux peuvent être appelés à donner leur avis sur les effets, en matière sanitaire et sociale, des projets préparés par les services de l'Etat dans le département, notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du logement, du transport et de l'éducation.

Créé le 7 décembre 1994 · Abrogé le 27 mai 2003

Avec l'accord des ministres intéressés, et en tant que de besoin par arrêté interministériel, les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales peuvent être chargés d'exercer, sous l'autorité du préfet auprès duquel ils sont placés, des missions relevant d'autres départements ministériels.

Créé le 7 décembre 1994 · Abrogé le 27 mai 2003

Le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale détermine par arrêté l'organisation en services des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Abrogé27 mai 2003

Créé le 7 décembre 1994 · Abrogé le 27 mai 2003

Le décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales est abrogé.

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du mercredi 7 décembre 1994 au lundi 26 mai 2003

CHAPITRE IV : Dispositions diverses
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12