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Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994

CHAPITRE Ier : Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales

Abrogé27 mai 2003

Créé le 7 décembre 1994

Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en oeuvre, au niveau régional, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
A ce titre, ses missions comprennent notamment :
1° L'observation et l'analyse des besoins, la planification et la programmation, ainsi que l'allocation des ressources affectées aux dépenses sanitaires, médico-sociales et sociales ;
2° En matière de protection sociale, le contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes.
Il concourt à l'évaluation de ces politiques.
Dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, il coordonne les actions de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région.

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du mercredi 7 décembre 1994 au lundi 26 mai 2003

CHAPITRE Ier : Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales
Article 2