Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, dans les régions, et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, dans les départements, constituent les services déconcentrés du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 décembre 1994 · Abrogé le 27 mai 2003

Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, dans les régions, et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, dans les départements, constituent les services déconcentrés du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 décembre 1994 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance